Conditions Générales de Vente

1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise Vocation poster et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : affiches, affiches personnalisées, cartes postales et cartes cadeaux. Toute acceptation du devis/bon de commande par la validation de la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 – Prix

Les prix des services et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Selon l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable sur les offres réalisées par Vocation poster. En revanche, ils seront majorés du taux de TVA des frais de transport (s’il y en a) applicables au jour de la commande. L’auto-entreprise Vocation poster s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’auto-entreprise Vocation poster serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : soit en espèce ; soit par chèque ; soit par carte bancaire (virement ou électronique).

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement jusqu’à 60 jours suivant la réception du devis signé par les deux parties ou paiement selon les échéances établies sur le devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’auto-entreprise Vocation poster une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entreprise Vocation poster.

7 – Clause de réserve de propriété

L’auto-entreprise Vocation poster conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’auto-entreprise Vocation poster se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

8 – Propriété intellectuelle

Toutes oeuvres originales réalisées par Vocation poster, donne naissance à des droits d’auteurs. Tant que Vocation poster ne cède pas les droits sur les oeuvres originales créées, l’auto-entreprise en reste propriétaire. Un contrat de cession ou de définition des droits d’utilisation est donc appliqué pour les projets contenant des oeuvres originales.

9 – Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif.

En cas de marchandises détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises et les retourner avec les articles à l’entreprise Vocation poster.

10 – Garantie légale de conformité

Nos services sont livrés conformes à la description de nos produits. Pour tout dysfonctionnement émis à la livraison du produit, Vocation poster s’engage à intervenir dans un délai maximal de deux semaines pour la résolution du dysfonctionnement.

11 – Remboursements

Une fois votre retour reçu et traité par nos services, nous vous enverrons un e-mail pour vous en informer ainsi que l’approbation ou le rejet de votre demande. Si votre demande est approuvée, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement original, dans les plus brefs délais.

Remboursements en retard ou manquants

Si vous n’avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez à nouveau votre compte bancaire. Contactez ensuite votre banque. Il y a souvent un certain délai de traitement avant qu’un remboursement ne soit affiché. Si vous avez fait tout cela et que vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à contact@vocationposter.com. Nous ne remplaçons les articles que s’ils sont défectueux ou endommagés.

12 – Retours et échanges

Pour toute demande adressez-vous à contact@vocationposter.com.

Conditions des retours

L’acheteur peut échanger son article pour ceux non personnalisable.
L’acheteur doit renvoyer l’article sous 30 jours après sa réception.
Les frais de port retour sont à la charge de l’acheteur.
L’acheteur est responsable de toute perte de valeur (telle qu’évaluée avec le vendeur) si un article n’est pas renvoyé dans son état d’origine.

Selon l’endroit où vous vivez, le temps nécessaire pour que votre produit échangé vous parvienne peut varier.

13 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les marchandises confectionnées à votre demande ou nettement personnalisées dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises telles que la création d’illustrations personnalisées.

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement pour les marchandises ne constituant pas un travail de création unique. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

14 – Force majeure

La responsabilité de l’auto-entreprise Vocation poster ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

15 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême. Pour toute autre information, vous pouvez également consulter le site de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Besoin d’aide ?

Contactez-nous par email contact@vocationposter.com pour toute question relative aux remboursements et aux retours.